L. contrats de travail · Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
L. contrats de travail Art. 116
CHAPITRE IV. _ Fin du contrat.
Änderungsgeschichte
- <Abrogé par L 2013-12-26/08, art. 57, 080; En vigueur : 01-01-2014>
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CHAPITRE IV. _ Fin du contrat.