L. contrats de travail · Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
L. contrats de travail Art. 130bis
TITRE VI. - LE CONTRAT D'OCCUPATION DE TRAVAILLEUR A DOMICILE
Le Roi détermine les conditions et les modalités selon lesquelles des mineurs (de quinze ans ou plus et ...) peuvent conclure des contrats d'occupation d'étudiants.
Änderungsgeschichte
- <L 1983-06-29/31, art. 10, § 2, 004>
- <L 1995-03-21/32, art. 4, 034; En vigueur : 01-05-1995>
- (1)<L 2025-12-18/06, art. 123, 117; En vigueur : 09-01-2026>