L. contrats de travail · Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

L. contrats de travail Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le contrat de travail d'ouvrier est le contrat par lequel un travailleur, l'ouvrier, s'engage contre rémunération à fournir un travail principalement d'ordre manuel sous l'autorité (...) d'un employeur.

Änderungsgeschichte

<L 1985-07-17/41, art. 1, 010>

Zitiert von

L. contrats de travail Art. 8
L. contrats de travail Art. 51
L. contrats de travail Art. 52
L. contrats de travail Art. 70
L. contrats de travail Art. 112