L. contrats de travail · Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
L. contrats de travail Art. 3quater
<L 10-03-1980> Tout pharmacien exerçant une activité professionnelle dans une officine ouverte au public est réputé, jusqu'à preuve du contraire, se trouver dans les liens d'un contrat de travail d'employé vis-à-vis de la personne physique ou morale propriétaire ou locataire de l'officine.
Änderungsgeschichte
- <Inséré par L 2007-06-03/81, art. 18; En vigueur : 02-08-2007; reprend le contenu de l'ancien article 3bis>