L. étrangers · Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

L. étrangers Art. 39/13

Section III. - L'assemblée générale et les chambres réunies

In KraftAmtlicher Text

Les activités administratives du Conseil et l'organisation de ses services sont régies par les dispositions de la législation sur l'emploi des langues en matière administrative qui sont applicables aux services dont l'activité s'étend à tout le pays.

Änderungsgeschichte

<Inséré par L 2006-09-15/71, art. 95; En vigueur : 01-12-2006>
<Abrogé par L 2026-06-17/03, art. 5.1, 134; En vigueur : 12-06-2026>