L. étrangers Art. 44quater
TITRE II. - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES ET DEROGATOIRES RELATIVES A CERTAINES CATEGORIES D'ETRANGERS. — CHAPITRE I. - (Etrangers, citoyens de l'Union et membres de leur famille et étrangers, membres de la famille d'un Belge).
Aussi longtemps que le délai visé à l'article 44ter, § 2 court, le citoyen de l'Union ou le membre de sa famille ne peut pas faire l'objet d'un éloignement forcé.
Pour éviter tout risque de fuite pendant le délai visé à l'article 44ter, § 2, le ministre ou son délégué peut contraindre le citoyen de l'Union ou le membre de sa famille à remplir des mesures préventives. ...
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2017-02-24/21, art. 28, 094; En vigueur : 29-04-2017>
- (2)<L 2019-05-08/12, art. 18, 106; En vigueur : 19-07-2019>
- (3)<L 2024-05-12/29, art. 9, 124; En vigueur : 20-07-2024>