Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

L. étrangers · Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

L. étrangers Art. 50bis

CHAPITRE Ibis. - Autres membres de la famille d'un citoyen de l'Union.

Bestimmung aufgehobenAmtlicher Text

Änderungsgeschichte

<Abrogé par L 2017-11-21/17, art. 17, 100; En vigueur : 22-03-2018>