L. étrangers Art. 57/13

(Abrogé) (NOTE : l'article 57/13, abrogé par la loi du 15 septembre 2006 est :

1° à partir du 1er décembre 2006, rétabli dans sa rédaction existante à la veille de cette abrogation (L 2006-09-15/71 , art. 194);

2° à la date visée à l'article 231 de la loi du 15 septembre 2006, rétabli dans sa rédaction telle que celle-ci résulte de cette abrogation. (L 2006-09-15/71)

Voir L 2006-12-27/33, art. 142)