L. spéc. Cour const. · Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
L. spéc. Cour const. Art. 38
Section IV. - Des recours contre des décisions de la Commission de contrôle en matière de contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections de la Chambre des représentants
Les référendaires sont nommés par la Cour pour un stage de trois ans selon le classement du concours prévu à l'article 37.
Au terme de ces trois ans, la nomination devient définitive sauf décision contraire prise par la Cour durant la troisième année du stage.