L. spéc. Cour const. · Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
L. spéc. Cour const. Art. 54
CHAPITRE V. - Incompatibilités.
La présidence est exercée à tour de role par chaque président pour une période d'un an.
Ces périodes débutent le premier septembre de chaque année.