L. spéc. Cour const. · Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
L. spéc. Cour const. Art. 57
CHAPITRE V. - Incompatibilités.
L'article 633 du Code pénal relatif au déni de justice est applicable aux juges de la Cour constitutionnelle.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2010-02-21/01, art. 42, 009; En vigueur : 08-03-2010>
- (2)<L 2026-07-20/02, art. 3, 016; En vigueur : 01-09-2026>