L. spéc. Cour const. · Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
L. spéc. Cour const. Art. 61
CHAPITRE V. - Incompatibilités.
La Cour est assistée par le greffier dont la langue est celle de l'instruction.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2010-02-21/01, art. 43, 009; En vigueur : 08-03-2010>