L. spéc. Cour const. · Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
L. spéc. Cour const. Art. 75
CHAPITRE III. - De la publication et de la notification des recours et des questions préjudicielles.
La Cour peut commettre un avocat d'office. La désignation sera considérée comme nulle si la partie intéressée choisit un conseil personnel.
Le Roi organise les modalités de l'assistance.