L. spéc. Cour const. · Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
L. spéc. Cour const. Art. 79
CHAPITRE IIIbis. - De la procédure électronique
L'instruction a lieu par écrit.
L. spéc. Cour const. · Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
CHAPITRE IIIbis. - De la procédure électronique
L'instruction a lieu par écrit.