L. spéc. Cour const. · Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
L. spéc. Cour const. Art. 84
CHAPITRE IIIbis. - De la procédure électronique
Les requêtes et mémoires transmis à la Cour contiennent un inventaire des pièces à l'appui.
Tout dossier est transmis avec un inventaire des pièces qui le composent.