L. spéc. Cour const. · Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
L. spéc. Cour const. Art. 86
CHAPITRE IIIbis. - De la procédure électronique
Les mémoires visés aux articles 71, alinéa 2, 72, alinéa 2, 85, 87 et 89, qui n'ont pas été introduits dans les délais prévus par la présente loi, sont écartés des débats.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2014-04-04/03, art. 24, 013; En vigueur : 25-04-2014>