L. spéc. Cour const. · Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
L. spéc. Cour const. Art. 93
CHAPITRE IIIbis. - De la procédure électronique
En cas de descente sur les lieux, les parties et leurs avocats sont convoqués.
L. spéc. Cour const. · Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
CHAPITRE IIIbis. - De la procédure électronique
En cas de descente sur les lieux, les parties et leurs avocats sont convoqués.