L. détention préventive · Loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive
L. détention préventive Art. 32
CHAPITRE IV. - Du maintien de la détention préventive.
Les délais prévus par les articles 21, § 1er, 22, 24bis, § 3, 25, § 2, 27, § 3, 30, § 3, et 31, § 3, sont suspendus pendant le temps de la remise accordée à la demande de l'inculpé ou de son conseil.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2016-02-05/11, art. 138, 025; En vigueur : 29-02-2016>