L. détention préventive Art. 7

Le mandat d'amener doit être signifié au moment de l'arrestation si celle-ci intervient par l'effet de l'exécution de ce mandat ou sans retard indu après la privation de liberté effective si la délivrance du mandat a été précédée d'une mesure prise par des agents de la force publique ou le procureur du Roi.

Il est dressé un procès-verbal qui mentionne :

a) l'heure précise de la privation de liberté effective;

b) l'heure précise de la signification du mandat d'amener à l'intéressé;

c) toutes les mesures prises par les agents de la force publique pour mettre l'intéressé à la disposition du juge d'instruction.