L. fonction de police · Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police
L. fonction de police Art. 15bis
Section 6. - (Des compétences de police administrative).
La police fédérale et la police locale remplissent les missions déterminées dans la présente sous-section conformément à l'article 3 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
Änderungsgeschichte
- <Inséré par L 1998-12-07/31, art. 168; En vigueur : 01-01-2001>