L. fonction de police · Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police
L. fonction de police Art. 39
Section 5. - Contrôle d'identité
(Abrogé) Section 9. - Procès- verbaux
Änderungsgeschichte
- <L 1998-12-07/31, art. 189, 005; En vigueur : 01-01-2001>
- (1)<Inséré par L 2018-03-21/21, art. 21, 038; En vigueur : 25-05-2018>