L. fonction de police · Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police
L. fonction de police Art. 53quater
CHAPITRE Vbis. - Disposition transitoire. <inséré par L 2002-08-02/45, art. 156; En vigueur : 29-08-2002>
<inséré par L 2002-08-02/45, art. 156; En vigueur : 29-08-2002> Sans préjudice de l'article 4 de la loi sur la fonction de police, la qualite d'officier de police administrative est conférée aux membres du personnel qui sont commissionnés dans le grade de commissaire de police en vertu des articles XII.VII.23, XII.VII.24 ou XII.VII.26 PJPol, confirmés par la même loi.
Verweist auf
- L. fonction de police Art. 156