Const. · Constitution coordonnée du 17 février 1994
Const. Art. 113
Section III. - Des compétences.
Le Roi a le droit de conférer des titres de noblesse, sans pouvoir jamais y attacher aucun privilège.
Const. · Constitution coordonnée du 17 février 1994
Section III. - Des compétences.
Le Roi a le droit de conférer des titres de noblesse, sans pouvoir jamais y attacher aucun privilège.