Const. · Constitution coordonnée du 17 février 1994
Const. Art. 33
TITRE III. - DES POUVOIRS.
Tous les pouvoirs émanent de la Nation.
Ils sont exercés de la manière établie par la Constitution.
Const. · Constitution coordonnée du 17 février 1994
TITRE III. - DES POUVOIRS.
Tous les pouvoirs émanent de la Nation.
Ils sont exercés de la manière établie par la Constitution.