Const. · Constitution coordonnée du 17 février 1994
Const. Art. 52
TITRE III. - DES POUVOIRS.
A chaque session, chacune des Chambres nomme son président, ses vice-présidents, et compose son bureau.
Zitiert von
- Décret n°93-1248 du 19 novembre 1993 PORTANT CREATION D'UN C Art. 1
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvel Art. 28
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvel Art. 29
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 38
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 39