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Const. · Constitution coordonnée du 17 février 1994

Const. Art. 64

Section I. - De la Chambre des représentants.

In KraftAmtlicher Text

Pour être éligible, il faut :

1° être Belge;

2° jouir des droits civils et politiques;

3° être âgé de dix-huit ans accomplis;

4° être domicilié en Belgique.

Aucune autre condition d'éligibilité ne peut être requise.

Disposition transitoire

L'alinéa 1er, 3°, entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu'à ce jour, il faut, sans préjudice de l'article 64, alinéa 1er, 1°, 2°, et 4°, être âgé de vingt et un ans accomplis.

Änderungsgeschichte
  • (1)<L 2014-01-06/10, art. 1, 039; En vigueur : 31-01-2014>