Const. · Constitution coordonnée du 17 février 1994
Const. Art. 7
Les limites de l'Etat, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu'en vertu d'une loi.
Änderungsgeschichte
- <Inséré par L 2007-04-25/30, art. 1, En vigueur : 26-04-2007>
Zitiert von
- L. détention préventive Art. 2bis
- LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du P Art. 1 bis
- Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organiq Art. 31
- Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la Art. 2
- Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la Art. 7
- Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la Art. 19
- LOI organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses m Art. 3