Const. · Constitution coordonnée du 17 février 1994
Const. Art. 89
CHAPITRE III. - DU ROI ET DU GOUVERNEMENT FEDERAL. — Section I. - Du Roi.
La loi fixe la liste civile pour la durée de chaque règne.
Zitiert von
- Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1) Art. 47
- Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1) Art. 64
- Constitution du 4 octobre 1958 Art. 7
- Décret n° 2000-731 du 1er août 2000 étendant certaines dispo Art. 1
- Décret n° 2000-655 du 12 juillet 2000 décidant de soumettre Art. 1
- Loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement, da Art. 39