L. bien-être Art. 32octiesdecies
Sous-section 3. - <inséré par L 2002-06-11/31, art. 5; En vigueur : 01-07-2002> La protection (des travailleurs, des employeurs et des autres personnes qui se trouvent sur le lieu de travail) contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.
<inséré par L 2007-01-10/33, art. 15; En vigueur : 16-06-2007> Le greffier du tribunal du travail et de la cour du travail notifie ... au service désigné par le Roi, les décisions rendues en application de l'article 578, 11° du Code judiciaire.
Les greffiers du tribunal correctionnel et de la cour d'appel notifient ... au service désigné par le Roi, les décisions relatives aux infractions découlant de l'application du présent chapitre.
Le greffier du Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, notifie ... au service désigne par le Roi, les arrêts des causes dans lesquelles sont invoqués des moyens relatifs à l'application du présent chapitre.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2014-02-28/21, art. 27, 029; En vigueur : 01-09-2014>
- (2)<L 2023-04-07/29, art. 17, 045; En vigueur : 01-06-2023>