L. bien-être Art. 97
CHAPITRE XII. - Dispositions finales.
Les dispositions des articles 15 à 19 s'appliquent pour la première fois aux projets d'ouvrage dont l'élaboration commence après l'entrée en vigueur du chapitre V, telle qu'elle est fixée par le Roi.
Le Roi fixe des règles spécifiques pour l'application des dispositions des articles 15 et 20 à 31 aux ouvrages dont la réalisation a commencé avant l'entrée en vigueur du chapitre V, telle qu'elle est fixée par le Roi.
Verweist auf
- L. bien-être Art. 15
- L. bien-être Art. 16
- L. bien-être Art. 17
- L. bien-être Art. 18
- L. bien-être Art. 19
- L. bien-être Art. 20
- L. bien-être Art. 21
- L. bien-être Art. 22
- L. bien-être Art. 23
- L. bien-être Art. 24
- L. bien-être Art. 25
- L. bien-être Art. 26
- L. bien-être Art. 27
- L. bien-être Art. 28
- L. bien-être Art. 29
- L. bien-être Art. 30
- L. bien-être Art. 31