Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 137
CHAPITRE II. - Des sociétés de logement de service public. — Section 1. - Des missions et moyens d'action.
[Abrogé] <DRW 2003-05-15/82, art. 93, 009 ; En vigueur : 01-07-2003>
Verweist auf
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 009
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 93