Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR · 29 OCTOBRE 1998. - Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DRW 2012-02-09/05, art. 1; En vigueur : 20-04-2012, voir ARW 2012-03-23/07, art. 12) (Intitulé modifié par DRW 2019-05-02/52, art. 1, 046; En vigueur : 01-09-2019)

Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 13quater

TITRE II. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. - Des instruments [1 de la politique du logement de la Communauté — CHAPITRE Ierbis. - [1 Des critères de l'habitat durable]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

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Le Gouvernement fixe les critères de l'habitat durable.

Ces critères concernent :

1° l'accessibilité;

2° l'adaptabilité;

3° la performance énergétique.

Le non-respect de ces critères ne peut conduire à l'imposition de travaux ou à une interdiction d'occuper le logement, mais permet d'obtenir des aides de la Région en application de l'article 14.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par DRW 2012-02-09/05, art. 20, 027; En vigueur : 01-07-2012>
(2)<DRW 2017-06-01/10, art. 9, 041; En vigueur : 28-07-2017>

Verweist auf

Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 14