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Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR · 29 OCTOBRE 1998. - Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DRW 2012-02-09/05, art. 1; En vigueur : 20-04-2012, voir ARW 2012-03-23/07, art. 12) (Intitulé modifié par DRW 2019-05-02/52, art. 1, 046; En vigueur : 01-09-2019)

Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 153

Section 2. - De la structure des sociétés de logement de service public. — Sous-section 5. - Des comités consultatifs des locataires et des propriétaires.

In KraftAmtlicher Text

FRNL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Il est institué auprès de l'organe d'administration de chaque société qui met des logements en location un Comité consultatif des locataires et des propriétaires.

Änderungsgeschichte
  • (1)<DRW 2023-04-06/06, art. 36, 061; En vigueur : 02-11-2023>