Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 153
Section 2. - De la structure des sociétés de logement de service public. — Sous-section 5. - Des comités consultatifs des locataires et des propriétaires.
Il est institué auprès de l'organe d'administration de chaque société qui met des logements en location un Comité consultatif des locataires et des propriétaires.
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2023-04-06/06, art. 36, 061; En vigueur : 02-11-2023>