Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 155

§ 1er. Le Comité consultatif des locataires et des propriétaires rend un avis préalable et obligatoire sur :

1° les relations entre la société, les propriétaires et les locataires et l'information relative à toute matière portant sur les droits et obligations respectifs des sociétés, d'une part, et des propriétaires et des locataires, d'autre part;

2° l'animation et les activités sociales et culturelles dans les immeubles ou groupes d'immeubles dépendant de la société;

3° l'entretien et la rénovation des logements et de leurs abords;

4° le décompte annuel des charges, ventilé selon leur nature, le mode de répartition de celles-ci, le montant des provisions y afférentes;

5° les mesures générales à prendre pour le recouvrement des arriérés de loyers et de charges;

6° le règlement d'ordre intérieur des immeubles;

7° les projets, la conception et la réalisation de tous les équipements collectifs à créer ou à réaménager [, ainsi que sur les projets de construction de la société]. <DRW 2003-05-15/82, art. 99, 009 ; En vigueur : 01-07- 2003>

Le Comité consultatif des locataires et des propriétaires approuve les charges locatives dont le montant est fixé par les sociétés conformément aux critères arrêtés par le Gouvernement.

§ 2. La société motive toute décision qui s'écarterait de l'avis du Comité consultatif des locataires et des propriétaires.

Le Comité consultatif des locataires et des propriétaires peut adresser à la Société wallonne du logement, selon les modalités et les conditions fixées par le Gouvernement, un recours concernant les matières visées au § 1er.

§ 3. Le Comité consultatif des locataires et des propriétaires peut saisir l'organe d'administration de la société de toute question relative à ses compétences.