Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR · 29 OCTOBRE 1998. - Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DRW 2012-02-09/05, art. 1; En vigueur : 20-04-2012, voir ARW 2012-03-23/07, art. 12) (Intitulé modifié par DRW 2019-05-02/52, art. 1, 046; En vigueur : 01-09-2019)

Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 57

Section 1. [1 - Des aides aux habitations]1 — Sous-section 1. [1 - Des catégories d'aides]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

§ 1er. La Société wallonne du Logement peut accorder une aide à toute société de logement de service public qui crée un logement d'insertion.

Le bâtiment créé avec l'aide de la Société wallonne du Logement est affecté au logement d'insertion pendant une période d'au moins neuf années.

§ 2. La mise à disposition d'un logement d'insertion est complétée par un accompagnement social des occupants.

Änderungsgeschichte

(1)<DRW 2018-07-17/04, art. 379, 044; En vigueur : 28-07-2017>

Zitiert von

Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 60