Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 63
Section 1. [1 - Des aides aux habitations]1 — Sous-section 2. [1 - Des conditions d'octroi et du calcul des aides]1
Le Gouvernement fixe le mode de calcul du montant à rembourser par le bénéficiaire en cas de nonrespect des conditions d'octroi de l'aide.
Il tient compte du délai pendant lequel les conditions ont été respectées.
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2018-07-17/04, art. 379, 044; En vigueur : 28-07-2017>