Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 78
Section 2. [1 - Des aides à l'équipement]1 — Sous-section 3. [1 - De la procédure]1
La Société wallonne du Logement peut accorder la subvention, dans le respect de la sous-section 2 de la présente section.
Le Gouvernement fixe les conditions et les modalités de mise en oeuvre de la présente sous-section.
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2018-07-17/04, art. 379, 044; En vigueur : 28-07-2017>