Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR · 29 OCTOBRE 1998. - Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DRW 2012-02-09/05, art. 1; En vigueur : 20-04-2012, voir ARW 2012-03-23/07, art. 12) (Intitulé modifié par DRW 2019-05-02/52, art. 1, 046; En vigueur : 01-09-2019)

Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 82

CHAPITRE VI. - De la lutte contre l'inoccupation des logements. — Section 1/1. [1 - De la prise en gestion volontaire]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

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L'opérateur immobilier conclut, avec l'occupant, un contrat de bail d'habitation écrit, ....

Änderungsgeschichte

(1)<DRW 2017-06-01/10, art. 29, 041; En vigueur : 28-07-2017>

Zitiert von

Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 109