L. droits du patient · Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient
L. droits du patient Art. 13
CHAPITRE IV. - Représentation du patient.
Änderungsgeschichte
- <Abrogé par L 2013-03-17/14, art. 214, 004; En vigueur : 01-09-2014 (L 2014-05-12/02, art. 22)>