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L. droits du patient · Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient

L. droits du patient Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application de la présente loi, il faut entendre par :

1° patient : la personne physique qui bénéficie de soins de santé, à sa demande ou non;

2° soins de santé : services dispensés par un professionnel des soins de santé en vue de promouvoir, de déterminer, de conserver, de restaurer ou d'améliorer l'état de santé d'un patient , de modifier son apparence corporelle à des fins principalement esthétiques ou de l'accompagner en fin de vie;

3° praticien professionnel : le praticien visé à la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé ainsi que le praticien professionnel ayant une pratique non conventionnelle, telle que visée dans la loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales;

4° loi Qualité: la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé;

5° planification anticipée des soins: le processus continu de réflexion et de communication entre le patient, le(s) professionnel(s) des soins de santé et, à la demande du patient, les proches dans le but de discuter des valeurs, des objectifs de vie et des préférences en matière de soins actuels et futurs;

6° déclaration anticipée: la consignation par écrit, soit par un support papier ou par voie électronique de la volonté du patient pour le cas où le patient ne pourrait plus décider lui-même;

7° personne de confiance: une personne qui assiste le patient dans l'exercice de ses droits en tant que patient;

8° représentant: une personne qui exerce les droits du patient lorsque le patient n'est plus en mesure d'exercer lui-même ses droits en tant que patient.

Änderungsgeschichte
  • (1)<L 2013-05-23/21, art. 8, 003; En vigueur : 12-07-2013>
  • (2)<L 2024-02-06/05, art. 4, 009; En vigueur : 04-03-2024>
  • (3)<L 2024-02-06/05, art. 5, 009; En vigueur : 04-03-2024>