CODIP · Code de droit international privé (loi du 16 juillet 2004)
CODIP Art. 113
CHAPITRE X. - Personnes morales.
La fusion et la scission de personnes morales est régie, pour chacune de celles-ci, par le droit de l'Etat dont elles relèvent avant la fusion ou la scission.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2023-05-25/04, art. 86, 018; En vigueur : 16-06-2023>
- Droits dérivant d'une émission publique.