CODIP · Code de droit international privé (loi du 16 juillet 2004)
CODIP Art. 2
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales. — Section 2. - Objet.
Sous réserve de l'application des traités internationaux, du droit de l'Union européenne ou de dispositions contenues dans des lois particulières, la présente loi régit, dans une situation internationale, la compétence des juridictions belges, la détermination du droit applicable et les conditions de l'efficacité en Belgique des décisions judiciaires et actes authentiques étrangers en matière civile et commerciale.