CODIP · Code de droit international privé (loi du 16 juillet 2004)
CODIP Art. 49
CHAPITRE III. - Relations matrimoniales. — Section 4. - Droit applicable au régime matrimonial.
§ 1er. Le régime matrimonial est régi par le droit choisi par les époux.
§ 2. Les époux ne peuvent désigner que l'un des droits suivants:
1° le droit de l'Etat sur le territoire duquel ils fixeront pour la première fois leur résidence habituelle après la célébration du mariage;
2° le droit de l'Etat sur le territoire duquel l'un d'eux a sa résidence habituelle au moment du choix;
3° le droit de l'Etat dont l'un d'eux a la nationalité au moment du choix.
Modalités du choix du droit applicable.