Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D.29-24-1

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent en complément des dispositions fixées par les précédents chapitres du Titre III pour les plans ou programmes wallons susceptibles d'incidences notables sur une autre Région, un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, ainsi que pour les plans ou programmes transfrontières susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement de la Région wallonne. En cas de divergence, la primauté est octroyée aux dispositions du présent chapitre.

Les délais prévus et fixés à peine de nullité par les procédures décrétales applicables aux plans ou programmes en cause sont augmentés sur décision de l'administration, le cas échéant, d'une durée de 20 jours pour tenir compte du délai de consultation transfrontière des autorités compétentes de la Région, l'Etat membre de l'Union européenne ou l'Etat partie à la Convention d'Espoo et de leur public, fixé par le présent chapitre. La décision de prorogation est immédiatement notifiée aux autorités compétentes étrangères précitées.