Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D124
PARTIE VII. [1 - Responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des — Titre VIII. - [1 Coûts liés à la prévention et à la réparation.]1
L'autorité compétente avise par recommandé la ou les personnes qui doivent fournir la caution ou la garantie financière, en en précisant le montant et les modes de constitution possibles.
Si aucune sûreté n'a été constituée dans le délai imposé par l'autorité compétente, celle-ci leur fait signifier un commandement de payer dans les vingt-quatre heures à peine d'exécution par voie de saisie.
La fourniture d'une sûreté d'un montant insuffisant, en suite de la signification d'un commandement, ne fait pas obstacle à la continuation des poursuites.
Le délai de commandement étant expiré, l'autorité compétente peut faire procéder à saisie, laquelle s'effectue de la manière établie par le Code judiciaire, et affecte les biens saisis à la constitution de la sûreté.
Änderungsgeschichte
- (1)<inséré par DRW 2007-11-22/44, art. 2, 005; En vigueur : 29-12-2007>