Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D159
TITRE III. [1 - Surveillance, contrôle, recherche et constatation des infractions et mesures de sécurité et de — CHAPITRE Ier. [1 - Contrôle]1
§ 1er. Sans préjudice des devoirs incombant aux autres agents chargés de missions de police judiciaire et aux membres de la police fédérale et de la police locale, la surveillance et le contrôle du respect des législations visées à l'article D.138, la recherche et la constatation des infractions sont assurés par les agents constatateurs.
Les agents constatateurs peuvent requérir la force publique dans l'exercice de leur mission.
§ 2. Pour l'exercice des missions des agents constatateurs ..., le Gouvernement adopte une carte de légitimation. Il détermine les modalités d'utilisation de cette carte. Le Gouvernement peut fixer un uniforme le cas échéant spécifique à la qualité des agents constatateurs.
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2019-05-06/14, art. 1, 044; En vigueur : 01-07-2022>
- (2)<DRW 2021-11-24/09, art. 18, 045; En vigueur : 01-07-2022>