Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 · Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005; 03-10-2004

Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D196

CHAPITRE III. [1 - Sanctions administratives et des mesures alternatives]1 — Section 1. [1 - Dispositions générales]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

La sanction administrative est proportionnée à la gravité des faits qui la motivent , et tient compte, le cas échéant, de l'avantage économique résultant de l'infraction commise..

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par DRW 2019-05-06/14, art. 1, 044; En vigueur : 01-07-2022>
(2)<DRW 2021-11-24/09, art. 49, 045; En vigueur : 01-07-2022>