Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D199

En cas de récidive :

1° le montant maximal de l'amende administrative encourue est doublé;

2° pour des infractions de deuxième catégorie prévues au Code wallon du Bien-être animal, le fonctionnaire sanctionnateur ordonne une interdiction de détention d'un ou de plusieurs animaux ou d'une ou de plusieurs espèces faisant l'objet de l'infraction ou le retrait du permis de détention visé à l'article D.6 du Code wallon du Bien-être animal, définitivement, ou pendant une période d'un mois à dix ans;

3° pour une infraction commise dans l'exercice de sa profession, le fonctionnaire sanctionnateur peut interdire au contrevenant d'exercer, personnellement ou par interposition de personne, pour une période d'un mois à trois ans, une activité professionnelle déterminée en lien direct avec l'infraction commise.