Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 · Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005; 03-10-2004

Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D20.13

CHAPITRE II. - Information passive ou sur demande <Inséré par DRW 2006-03-16/45, art. 2, 002; En vigueur : — Section 3. - Procédure de rectification et recours <Insérée par DRW 2006-03-16/45, art. 2, 002; En vigueur :

In KraftAmtlicher Text

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<Inséré par DRW 2006-03-16/45, art. 2, 002; En vigueur : 06-04-2006> La décision est notifiée au requérant, à l'autorité publique contre laquelle le recours a été dirigé et à toute personne concernée qui a été entendue conformément à l'alinéa 2 de l'article D.20-9.

Verweist auf

Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. 002
Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. 2