Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 · Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005; 03-10-2004

Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D220

Partie VIII. - [1 Recherche, constatation, poursuite, répression et mesures de réparation des infractions en — TITRE VII. [1 - Fonds pour la Protection de l'Environnement]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Il est créé au sein du budget des recettes et du budget général des dépenses de la Région wallonne un Fonds budgétaire pour la Protection de l'Environnement, dénommé ci-après " le Fonds ", composé des quatre sections suivantes :

1° la section " incivilités environnementales ";

2° la section " protection des eaux ";

3° la section " protection des sols ";

4° la section " protection de la qualité de l'air".

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par DRW 2019-05-06/14, art. 1, 044; En vigueur : 01-07-2022>